Commissaires de justice-Actualités

Découvrez comment fonctionne le constat de propriété intellectuelle et quels droits protègent vos créations. Brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur : tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos travaux et éviter la copie.

Dégradations - dégâts des eaux ou catastrophes naturelles : découvrez pourquoi le constat de Commissaire de justice est essentiel pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.

Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour faire un constat écologique

Découvrez le mode d’emploi complet pour mettre en location votre bien immobilier. Étapes, obligations, conseils pratiques et rôle du Commissaire de justice pour une location sécurisée et sans litige.

Découvrez comment mettre fin à un bail locatif en toute légalité. Délais, préavis, démarches et rôle essentiel du Commissaire de justice : le guide à suivre pour locataires et propriétaires.

Bail de location : découvrez pourquoi faire appel à un Commissaire de justice.

Découvrez comment un commissaire de justice vous aide à recouvrer vos créances, à l’amiable ou judiciairement, de manière rapide et efficace.

Vous venez de recevoir un acte signifié par un commissaire de justice ? Découvrez ce que cela signifie, comment réagir, vos droits, vos délais et les démarches à effectuer pour éviter les erreurs.

La signification d'un acte, une démarche officielle et transparente pour l'exécution d'une procédure ou d'une décision de justice.

Les étapes des ventes aux enchères judiciaires au sein de l'étude Rois-Vaupres-Coustenoble.

Votre locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir ? Découvrez la procédure légale complète pour constater l’abandon, faire intervenir un commissaire de justice et récupérer votre bien sans risquer de commettre une violation de domicile.

Votre locataire ne paie plus ses loyers ? Faites appel à un Commissaire de justice pour trouver une solution !

Quel est le rôle d'un Commissaire de justice ? Suite à la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, découvrez quelles sont les missions de cette nouvelle profession.

Effectuer un constat en cas de troubles du voisinage

Protéger et faire valoir ses droits avec un constat sur les nouvelles technologies établi par un Commissaire de Justice.

Création de l’association de Commissaires de Justice Rois-Vaupres-Coustenoble