Réception de marchandises non conformes, en retard ou détériorées ? Faites établir un procès-verbal de constat avec un Commissaire de justice

Pour une professionnel, la bonne réception de sa marchandise est essentielle pour le bon fonctionnement de son activité.

Pourtant, quelques fois il se peut que tout ne se passe pas comme souhaité.

Pour préserver vos droits, vous pouvez faire appel immédiatement à un Commissaire de justice pour faire établir un procès-verbal de constat.

Les types de problèmes qui peuvent subvenir :

• La marchandise non conforme

  • Quantité différente de celle commandée

  • Produit qui ne correspond pas aux spécifications convenues

  • Erreur de référence ou de modèle

  • Absence de certains éléments ou accessoires

    
    

• Marchandise détériorée ou endommagée

  • Colis cassé, troué, ouvert ou reconditionné

  • Objets cassés, abîmés ou inutilisables

  • Palette renversées ou film déchiré

  • Marchandises sensibles mal conservées (températures, humidité, etc.)

    
    

• Retard de livraison qui peut entraîner :

  • Une rupture de stock

  • L'annulation d'un chantier

  • La perte d'un client

  • Une pénalité contractuelle

Pourquoi faire établir un constat par un Commissaire de justice ?

Face à un litige commercial, les clauses de transport et les responsabilités peuvent être délicates à déterminer.

Le procès-verbal de constat est un document officiel qui fige la réalité, au bon moment, dans la bonne forme.

Pour protéger vos intérêts, le Commissaire de justice :

• Décrit l'état des emballages et des marchandises

• Photographie et mesure les dommages

• Constate les délais ou anomalies de livraison

• Identifie les références, numéros de lots, quantités

• Relève les mentions sur les bons de transport ou de livraison

Une preuve probante renforcée avec le procès verbal de constat

• Il est reconnu par les tribunaux

• Il est accepté par les transporteurs, les fournisseurs et les assureurs

• Il permet de débloquer de nombreuses situations

• Il peut être utilisé dans le cadre d'une négociation amiable

Le résultats de l'établissement d'un procès-verbal de constat :

• Facilite l'indemnisation

• Accélère la résolution du litige

• Protège votre société