Estimer la valeur de vos biens dans un cadre strictement judiciaire
Un inventaire judiciaire, aussi appelé prisée, sert à déterminer la valeur de biens lorsqu'une décision de justice l'impose. Les commissaires-priseurs de l'étude peuvent être amenés à réaliser ces inventaires uniquement lorsqu'il s'agit d'une obligation légale.
Si vous avez reçu une décision de justice, ou si un professionnel vous demande une prisée dans un dossier encadré par le tribunal, vous pouvez nous transmettre votre demande pour que l'étude vous indique la marche à suivre.
Dans quels cas l'étude intervient ?
L'étude internet notamment dans les cadres suivants :
1- prisée à titre conservatoire en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les bien des personnes protégées.
2- prisée des objets gagés auprès des caisses de Crédit Municipal
3- prisée dans le cadre des procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaire
5- prisée réalisée dans le cadre de procédures de divorce et de partages judiciaires à la demande des tribunaux civils
Comment nous contacter pour démarrer ?
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'étude Rois Vaupres Coustenoble par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact.
Pour faciliter le traitement, indiquez simplement le cadre de votre demande (tutelle, Crédit Municipal, procédure collective, divorce ou partage) et précisez si vous avez une décision de justice.
Nos horaires d'ouverture
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