Le titre exécutoire, le document essentiel pour recouvrer votre créance
Vous avez un jugement, une reconnaissance de dette ou une créance en votre faveur, mais votre débiteur ne paie toujours pas ? Sans titre exécutoire, impossible de faire saisir un compte bancaire, un salaire ou un bien, même si votre créance est parfaitement légitime.
Notre étude RVC, présente à Vire, Avranches et Saint-Pair-sur-Mer, vous accompagne à chaque étape : de l'obtention du titre exécutoire jusqu'à sa mise en œuvre par voie d'exécution forcée.
Le titre exécutoire, à qui s'adresse-t-il ?
Toute personne, particulier ou professionnel, disposant d'une créance impayée peut avoir besoin d'un titre exécutoire pour en obtenir le paiement forcé :
-
Un professionnel confronté à une facture impayée
-
Un propriétaire face à des loyers impayés
-
Un particulier n'ayant pas récupéré une somme prêtée à un proche
-
Un créancier disposant déjà d'un jugement, mais non exécuté
Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate une créance et qui autorise son bénéficiaire à en obtenir le paiement forcé, au besoin avec l'aide d'un commissaire de justice. C'est ce document, et lui seul, qui donne le droit de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie de véhicule, expulsion, etc.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour votre titre exécutoire ?
Obtenir un titre exécutoire suppose de choisir la bonne procédure dès le départ, faute de quoi vous risquez de perdre un temps précieux, voire de fragiliser votre demande.
Faire appel à un commissaire de justice vous permet de :
-
Gagner du temps en engageant la procédure la mieux adaptée à votre situation dès le départ
-
Sécuriser votre démarche grâce à des actes ayant force probante devant les tribunaux
-
Agir souvent sans avocat, selon la procédure choisie
-
Être accompagné jusqu'à l'exécution forcée, une fois le titre obtenu
Comment obtenir votre titre exécutoire ?
La voie à suivre dépend de la nature de votre créance, de son montant et de la situation de votre débiteur. Nous déterminons avec vous la procédure la plus rapide et la plus efficace :
1. La mise en demeure : Un courrier officiel qui formalise votre demande de paiement. Une étape souvent obligatoire avant toute action en justice, et qui suffit parfois à débloquer la situation.
2. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Pour les créances de faible montant, nous pouvons délivrer nous-mêmes un titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas la créance, sans passer par le tribunal.
3. L'injonction de payer : Pour une créance certaine, liquide et exigible, nous signifions l'ordonnance rendue par le juge, qui devient titre exécutoire si le débiteur ne s'y oppose pas dans le délai légal.
4. L'assignation en paiement : Lorsque la créance est contestée ou dépasse les seuils des procédures simplifiées, une action devant le tribunal est nécessaire.
Vous souhaitez comprendre en détail chacune de ces procédures ? Consultez notre article : Le titre exécutoire : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?
Votre titre exécutoire est obtenu : et maintenant ?
Le titre exécutoire n'est qu'une étape : il doit ensuite être signifié à votre débiteur, puis mis en oeuvre si le paiement n'intervient toujours pas. Selon la situation et le patrimoine de votre débiteur, nous pouvons procéder à :
-
Une saisie sur compte bancaire
-
Une saisie sur rémunération
-
Une saisie de véhicule ou de viens mobiliers
-
Une saisie immobilière, dans les cas les plus importants
Ces démarches d'exécution forcées s'inscrivent dans le cadre plus large du recouvrement de vos créances, amiable comme judiciaire.
Faites appel à notre étude si vous souhaiter recouvrer votre créance
Le commissaire de justice est l'officier public incontournable pour obtenir et faire exécuter un titre exécutoire. Nos trois commissaires de justice, présents à Vire, Avranches et Saint-Pair-sur-Mer, vous accompagnent à chaque étape, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée.