Le titre exécutoire : qu'est ce que c'est et comment l'obtenir ?

Vous avez une créance impayée, un jugement en votre faveur, ou vous vous demandez pourquoi votre commissaire de justice vous parle de « titre exécutoire » avant de pouvoir agir ?

Ce document est en réalité la pièce centrale de toute procédure de recouvrement ou d'exécution forcée en France. Sans lui, impossible de faire saisir un bien, un compte bancaire ou un salaire, même si votre créance est parfaitement légitime.

Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate une créance et qui autorise son bénéficiaire (le créancier) à en obtenir le paiement forcé, au besoin avec l'aide d'un commissaire de justice.

C'est ce document, et lui seul, qui donne le droit de mettre en œuvre des mesures d'exécution forcée : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie de véhicule, expulsion, etc.

Autrement dit, être créancier ne suffit pas : encore faut-il disposer d'un titre exécutoire pour pouvoir contraindre le débiteur à payer.

C'est une garantie essentielle du droit français, qui protège le débiteur contre toute mesure de contrainte qui ne reposerait pas sur une décision ou un acte reconnu par la loi.

Quels documents constituent un titre exécutoire ?

Plusieurs types d'actes peuvent avoir la valeur d'un titre exécutoire :

Une décision de justice rendue par un tribunal (jugement, ordonnance) et devenue exécutoire, c'est-à-dire qu'elle peut être mise en œuvre, que le débiteur ait fait appel ou non selon les cas.

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, par exemple un acte de prêt ou une reconnaissance de dette passée devant notaire.

Une ordonnance d'injonction de payer, rendue par le tribunal à la demande d'un créancier, qui devient exécutoire si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai légal.

Un procès-verbal de conciliation ou une transaction homologuée par un juge.

Un titre délivré par un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, pour les impayés ne dépassant pas un certain montant.

Certains actes administratifs, comme un titre de recette émis par une administration publique.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

La voie à suivre dépend de la nature de la créance, de son montant et de la situation du débiteur.

1. La voie amiable, en premier réflexe

   Avant toute procédure judiciaire, il est recommandé d'adresser une mise en demeure au débiteur. Ce courrier, qui peut être rédigé par un commissaire de justice, formalise la demande de paiement et constitue souvent une étape obligatoire avant d'engager une action en justice. Il arrive qu'une simple mise en demeure suffise à débloquer la situation.

2. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

   Pour les créances de faible montant (dettes contractuelles ou obligations de nature statutaire, dans une limite fixée par la loi), le commissaire de justice peut, à la demande du créancier, engager une procédure simplifiée sans passer par le tribunal.

   Si le débiteur ne conteste pas la créance dans le délai imparti, le commissaire de justice délivre lui-même un titre exécutoire.

   C'est une solution rapide et peu coûteuse, particulièrement adaptée aux impayés entre particuliers ou aux petites factures professionnelles.

3. L'injonction de payer

   Pour des créances certaines, liquides et exigibles (un montant précis, non contesté dans son principe), le créancier peut saisir le tribunal par une requête en injonction de payer.

   Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance. Celle-ci doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal, l'ordonnance devient un titre exécutoire.

4. L'assignation en paiement devant le tribunal

   Lorsque la créance est contestée, ou que son montant dépasse les seuils des procédures simplifiées, il est nécessaire d'assigner le débiteur devant le tribunal compétent. Le jugement rendu, une fois devenu définitif ou assorti de l'exécution provisoire, constitue le titre exécutoire permettant d'engager les mesures de recouvrement.

Que faire une fois le titre exécutoire obtenu ?

Le titre exécutoire n'est qu'une étape : il doit ensuite être signifié au débiteur par un commissaire de justice, puis mis en œuvre si le paiement n'intervient toujours pas. Le commissaire de justice peut alors procéder, selon la situation du débiteur et les informations dont il dispose sur son patrimoine, à :

• une saisie sur compte bancaire

• une saisie sur rémunération

• une saisie de véhicule ou de biens mobiliers

• une saisie immobilière, dans les cas les plus importants.

Pourquoi se faire accompagner par un commissaire de justice ?

Obtenir un titre exécutoire suppose de choisir la bonne procédure dès le départ, faute de quoi le créancier peut perdre un temps précieux, voire fragiliser sa demande. Le commissaire de justice, en tant qu'officier public et ministériel, accompagne les créanciers à chaque étape : mise en demeure, procédure simplifiée de recouvrement, signification des actes de justice, puis mise en œuvre des mesures d'exécution une fois le titre obtenu.

L'étude RVC, présente à Vire, Avranches et Saint-Pair-sur-Mer, accompagne particuliers, professionnels et exploitants dans leurs démarches de recouvrement, de la simple mise en demeure jusqu'à l'exécution forcée.