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Constat par un commissaire de justice : une preuve datée, neutre et exploitable

L’étude RVC intervient notamment sur les secteurs de Vire, Avranches et Saint-Pair-sur-Mer, ainsi que plus largement en Manche et dans le Calvados selon la nature de la mission.

Un constat réalisé par commissaire de justice permet de figer une situation à un instant précis, avec une description factuelle et des éléments objectifs (constatations, photos, captures, mesures lorsque c’est pertinent). C’est un outil de preuve utile pour prévenir un conflit, sécuriser un dossier d’assurance, appuyer une démarche amiable ou pour préparer une procédure.

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