Les dégradations - Le constat par un Commissaire de justice

Les sinistres liés aux dégâts des eaux ou aux catastrophes naturelles sont parmi les plus fréquents en France.

Qu'il s'agisse d'une fuite, d'un refoulement d'égout, d'une infiltration, d'une tempête ou d'une inondation, les dommages peuvent être lourds et les démarches complexes.

Le dégât des eaux :

Un dégât des eaux peut provenir d'une fuite chez un voisin, d'un défaut d'entretien, d'un problème de toiture ou encore d'un sinistre dans les parties communes.

Les conséquences varient :

• Tâches d'humidité sur les murs ou plafonds

• Décollement de peinture ou de tapisserie

• Détérioration de mobilier

• Moisissures

• Dommages électriques

Souvent, l'assurance demande des preuves précises de l'entendue des dégâts. C'est là qu'intervient le Commissaire de justice.

L'utilité du constat de dégâts des eaux :

Un constat de Commissaire de justice permet :

• D'obtenir une preuve irréfutable, datée et impartiale

• De décrire précisément les dommages

• De documenter l'évolution d'un sinistre

• D'appuyer la déclaration de sinistre auprès de l'assurance

• De faciliter les recours en cas de litige après la découverture du dégât des eaux, ou dans la durée si les infiltrations persistent

Les catastrophes naturelles, un cadre réglementaire exigeant

Les catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, sécheresse, tempêtes, etc.) nécessitent une procédure spécifique : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État.

Une fois l'arrêté publié, les victimes doivent déclarer le sinistre à leur assurance dans les délais impartis.

Pourquoi un constat est-il recommandé ?

Dans le cas d'une catastrophe naturelle, les dommages sont souvent importants et évolutifs. Un constat de Commissaire de justice permet :

• D'obtenir une photographie officielle de la situation dès le début

• De figer les dommages avant qu'ils ne soient réparés ou aggravés

• D'aider l'expert d'assurance à chiffrer correctement l'indemnisation

• De servir de preuve en cas de contestation du montant proposé

Une preuve neutre, fiable et reconnue par les tribunaux

Le constat d'un Commissaire de justice est un document officiel qui bénéficie d'une force probante renforcée.

Les tribunaux et les assureurs l'utilisent comme référence car :

• Il est établi par un officier public et ministériel

• Il décrit objectivement les faits

• Il est incontestable dans sa forme

Quand solliciter un Commissaire de justice ?

Vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice dans de nombreuses situations :

• Avant d'effectuer des travaux de réparation, pour constater l'état des lieux

• Lors d'un litige avec un voisin, un artisan ou un bailleur

• Suite à un refus ou une indemnisation insuffisante de l'assurance

• Lorsqu'un sinistre menace de s'empirer

• En anticipation pour établir l'état initial d'un bien