Retard de chantier ou malfaçons, le constat de construction fait par un Commissaire de justice ?

La construction ou la rénovation d'un bien immobilier représente un investissement important, tant que le plan financier que personnel. Il se peut que les chantiers soient parfois source de difficultés : retards dans l'exécution des travaux, malfaçons ou travaux non conformes aux devis et aux normes en vigueur.

Face à ces situations, il est essentiel de pouvoir constater objectivement les faits afin de préserver vos droits.

Le Commissaire de justice joue alors un rôle clé avec l'établissement d'un constat de construction.

Les retards dans les chantiers

Un retard de chantier peut voir de lourdes conséquences :

• Impossibilité d'emménager dans les délais

• Report de l'ouverture d'un commerce

• Coûts supplémentaires (loyers, gardiennage, pénalités

• Tensions entre le maître d'oeuvre et les entreprises

Les causes peuvent être multiples :

• Mauvaise organisation

• Absence injustifiée de l'entreprise

• Pénurie de matériaux

• Non-respect du planning contractuel

Le constat de retard de travaux :

Le Commissaire de justice peut établir un procès-verbal de constat permettant de :

• Constater l'état réel du chantier à une date précise

• Comparer l'avancement des travaux avec le planning prévu

• Relever l'absence d'ouvriers ou de matériel

• Figer la situation en cas de blocage du chantier

Ce constat constitue une preuve solide en cas de litige avec l'entreprise ou le promoteur.

Malfaçons et travaux non conformes

Une malfaçon correspond à un travail mal exécuté, non conforme aux règles, aux normes techniques ou au contrat signé.

Il peut s'agir notamment de :

• Fissures, défauts d'étanchéité

• Carrelage mal posé

• Infiltration d'eau

• Isolation défectueuse

• Installations électriques ou sanitaires non conformes

• Finitions inachevées

L'importance du constat de malfaçons :

Le Commissaire de justice peut :

• Décrire précisément les défauts constatés

• Prendre des photos détaillées

• Localiser chaque malfaçon

• Constater leur évolution dans le temps

Le constat est souvent réalisé avant la réception des travaux, ou à la découverte des désordres, afin d'éviter toute contestation ultérieure

La preuve essentielles avant toute démarche

Le constat du Commissaire de justice est un document officiel qui :

• A une forte valeur juridique

• Est reconnu par les tribunaux

• Facilite les démarches amiables ou contentieuses

Il peut être utilisé pour :

• Demander la reprise des travaux

• Faire jouer les garanties légales

• Obtenir une indemnisation

• Saisir le juge si nécessaire

À quel moment faire intervenir un Commissaire de justice ?

L'intervention peut être utilise à différents stades du chantier :

• En cours de travaux

• En cas d'arrêt ou de retard injustifié

• Avant la réception du chantier

• Lors de la découverte de malfaçons

• Avant des travaux correctifs

Agir rapidement permet de préserver les preuves et de sécuriser vos droits