Destruction de stock ou de marchandises, pourquoi faire intervenir un Commissaire de justice ?

Il arrive parfois qu'une société soit contrainte de détruire ses stocks ou ses marchandises. Les cas peuvent varier :

• Rupture de la chaîne du froid

• Invendus

• Sinistre

• Produit périmés

• Détérioration accidentelle

Dans ces situations, il est indispensable de pouvoir justifier la destruction, tant pour des raisons fiscales, d'assurance, que réglementaires.

Et pour cela, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat des marchandises et du stock détruits.

Pourquoi détruire des marchandises ou du stock ?

• La rupture de la chaîne du froid

Dans le secteur alimentaire ou pharmaceutique, un simple incident technique suffit à rendre un produit impropre à la consommation :

• panne de chambre froide ou coupure de courant

• porte mal fermée

• transport inadapté

• Produits détériorés ou impropres à la vente

  Suite à un sinistre, certains biens doivent être obligatoirement éliminés :

  • inondation

  • incendie

  • infestation

  • humidité

• Destruction d'invendus

  Une destruction des stocks pour :

  • respecter la politique de marque

  • éviter la revente non autorisée

  • comptabiliser une perte

  • libérer l'espace de stockage

• Exigences comptables, fiscales ou d'assurance

  Pour déduire une perte, obtenir une indemnisation d'assurance ou justifier d'une destruction réglementaire, des preuves solides sont indispensables.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice lors d'une destruction des marchandises ou du stock ?

• Fournir une preuve officielle de la destruction avec le procès-verbal de constat. Il dresse un état précis et détaillé des marchandises détruites :

  • quantité, poids, volume

  • référence, numéros de lots, DLC/DDM

  • état initial, causes de la destruction

  • description du process de destruction

  • photos datées et légendées

Le Commissaire de justice peut intervenir avant, pendant ou après la destruction.

• En cas de sinistre, le constat prouve la réalité des dommages, sécurise le montant de l'indemnisation et évite toute contestation du montant déclaré.

  
  

• En cas de contrôle, de différent avec un fournisseur, d'action judiciaire ou de débats sur l'origine du sinistre, vous disposez d'une documentation claire et objective.

À la suite de la réception du procès-verbal de constat de destruction des marchandises ou du stock, l'entreprise se voit de conserver ce document comptable pour une durée de 10 ans.

Pour en savoir plus sur les constats, rendez-vous sur notre page de présentation :

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