Le recouvrement simplifié des créances commerciales, une procédure plus rapide, accessible et sécurisée
- 5 mai
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Une créance commerciale, c'est quoi au juste ?
La créance commerciale est le droit d'une entreprise (le créancier) à exiger à une autre partie (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent, en contrepartie d'une prestation déjà réalisée ou d'un bien déjà livré. Elle naît d'une relation commerciale : vente de marchandises, prestation de services, contrat d'entreprise, etc.
C'est tout simplement l'argent qu'on vous doit.
Pour pouvoir porter cette créance commerciale en justice, en cas d'impayé ou de retard de paiement, il faut qu'elle coche trois cases essentielles :
être certaine : son existence ne fait pas de doute
être liquide : son montant est déterminé ou déterminable
être exigible : la date de paiement est dépassée
Le problème : les retards de paiement explosent
Selon un sondage de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025, un phénomène en progression par rapport aux années précédentes.
D'après le Sénat, ces difficultés de paiement représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros de pertes chaque année pour les entreprises françaises.
Des solutions compliquées, coûteuses en argent et en temps
Afin de recouvrir leurs créances commerciales, les entreprises devaient :
Lancer une injonction de payer, une procédure judiciaire généraliste non contradictoire mais pas assez adapté au traitement des nombreuses créances commerciales
Faire un crédit bancaire, soumis à des contraintes d'accès et de coût
Faire de l'affacturage (céder ses factures à un établissement de crédit, en échange d'acomptes)
Pour recouvrer une créance impayée, le créancier devait agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d'injonction de payer. Cette voie judiciaire, longue et coûteuse, n'était pas adaptée au volume important de factures impayées non contestées, qui relèvent souvent d'un simple oubli ou d'un report de paiement.
Retard de paiement, factures impayées : Qu'est ce que change la nouvelle loi pour le recouvrement des créances commerciales ?
Depuis le 10 avril, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi du Sénat datant de fin janvier 2026, instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.
Son objectif : voie déjudiciarisée, ciblée sur des créances commerciales n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, et sans limite de montant, ce qui représente un avantage majeur par rapport aux dispositifs existants.
Les entreprises créancières pourront se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines.
Le rôle du commissaire de justice : Comment ça marche concrètement ?
L'entreprise souhaitant faire cette demande, peut se tourner vers un commissaire de justice. Ce dernier engage une procédure et adresse un commandement de payer au débiteur de l'entreprise demandeuse. Le débiteur peut soit reconnaître sa dette en s'accordant sur des solutions de paiement, soit la contester.
Un délai d'un mois est donné au débiteur pour régler, demander des délais de paiement ou contester sa créance.
Si le débiteur ne conteste pas sa dette, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non contestation puis le greffier du tribunal de commerce délivre la formule exécutoire qui permet de procéder à l'exécution forcée si nécessaire.
Durant cette procédure, un droit au recours du débiteur est garanti, toute contestation mènera à une intervention du juge, ce qui offre une solution amiable et transparente à l'injonction de payer grâce à l'intervention d'officiers publics et ministériels. Les frais engagés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge seul du débiteur.
Une généralisation de la facture électronique
Avec cette nouvelle loi adoptée, le dispositif de la facturation électronique aide à agir plus rapidement les factures impayées, et les sécurisent sans rompre la relation commerciale entre débiteur et créancier.
