Comment récupérer mon argent prêté à un proche ? La créance entre particuliers

Vous avez avancé de l’argent à un proche, un voisin ou un particulier et il ne vous rembourse pas ? Vous avez vendu un bien d’occasion sans recevoir le paiement convenu ?

Le recouvrement de créance entre particuliers est une situation délicate qui nécessite de suivre certaines étapes légales.

Découvrez comment récupérer votre argent tout en préservant vos droits ?

Qu'est ce qu'une créance entre particuliers ?

Cela désigne une somme d’argent qu’une personne physique doit à une autre personne dans le cadre d’une relation non professionnelle.

Cela peut concerner :

• Un prêt d’argent à un ami, un membre de la famille ou une connaissance

• La vente d’un bien entre particulier (voiture, meuble, matériel, etc.)

• Le partage de frais (vacances, colocation)

• Des dommages causés par un tiers devant être indemnisés

Contrairement aux créances professionnelles, les créances entre particuliers nécessites souvent de prouver l’existence de la cette, il est donc important d’avoir des preuves écrites.

Régler ce litige à l'amiable

Avant toute démarche juridique, il est essentiel de privilégier le dialogue.

Cette phase amiable présente plusieurs avantages : elle est rapide et permet souvent de préserver la relation avec la personne qui vous doit de l’argent.

La relance verbale :

Contactez la personne par téléphone ou lors d’une rencontre pour lui rappeler sa dette. Il peut s’agir d’un simple oubli ou d’une difficulté passagère.

La lettre de relance simple :

En cas d’absence de réponse, envoyez une lettre re relance par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant :

• La date de rédaction du courrier ainsi que vos coordonnées et celles du destinataire

• Le montant exacte de la dette avec son origine

• Un délai raisonnable pour la régler (généralement 15 jours)

• Les conséquences en cas de non-paiement

La mise en demeure :

Si la relance simple reste sans réponse après le délai accordé dans votre lettre, envoyez une mise en demeure formelle. Ce courrier, également envoyé en recommandé avec accusé de réception fait office d’avertissement, avant la saisie de la justice.

Ce qu’il faut mentionner :

• La date de rédaction du courrier ainsi que vos coordonnées et celles du destinataire

• La mention « Mise en demeure », en précisant qu’il s’agit de la dernière étape du recouvrement à l’amiable avant de lancer une procédure judiciaire

• Le montant exacte de la dette avec son origine

• Un délai raisonnable pour la régler (généralement 15 jours)

• Les conséquences en cas de non-paiement

L'intervention d'un commissaire de justice

Lorsque les tentatives amiables échouent, le recours à un commissaire de justice devient nécessaire.

Le recouvrement amiable par un commissaire de justice

Nous pouvons tenter une procédure de recouvrement amiable en votre nom.

Nous contactons la personne concernée pour trouver une solution de paiement. Cette intervention aboutit souvent à un règlement rapide sans passer par le tribunal.

Les avantages :

• Efficacité : la personne prend généralement la démarche au sérieux

• Rapidité : cela permet d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse

• Accompagnement : vous êtes conseillé par un professionnel du droit

• Solutions adaptées : il est possible de négocier un échéancier de paiement

La procédure judiciaire

Si le recouvrement amiable n'aboutit pas, vous devez saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire permettant l'exécution forcée du paiement.

L'injonction de payer

Pour les créances contractuelles dont le montant est déterminé, l'injonction de payer est une procédure simple et rapide :

• Vous déposez une requête soit :

  • au tribunal de proximité si la somme est inférieure à 10 000€

  • au tribunal judiciaire si la somme est supérieure à 10 000€

• Le juge examine votre dossier sans audience si la créance est justifiée

• Une ordonnance d'injonction de payer est délivrée

• Nous signifions l'ordonnance à la personne concernée, qui a un mois pour faire opposition

L'assignation en justice

Pour les créances contestées ou complexes, vous devez assigner la personne devant le tribunal compétent. Cette procédure est plus longue et nécessite souvent l'assistance d'un avocat selon la somme due.

L'exécution forcée

Une fois le titre exécutoire obtenu (injonction de payer ou jugement), nous pouvons procéder à différentes mesures d'exécutions forcées.

• Saisie sur un compte bancaire : blocage et prélèvement d'une partie du salaire

• Saisie-vente : saisie et vente de biens meubles

• Saisie immobilière : en dernier recours, la vente forcée d'un bien immobilier

Les preuves indispensables

Pour réussir un recouvrement de créance, vous devez prouver l'existence de la dette, il faut donc garder :

• Pour un prêt d'argent : une reconnaissance de dette signée, contrat de prêt, des relevés bancaires prouvant le versement

• Pour une vente : un contrat de vente, une facture, un bon de commande, des échanges de messages

• Pour tout type de créances : des échanges écrits (email, sms, courriers), des témoignages, des documents prouvant l'accord entre les deux parties.

Le délais de prescription :

5 ans pour les créances entre particuliers

2 ans pour certaines créances spécifiques (professionnels de santé, commerçants)

10 ans à compter d'un jugement définitif

La prescription peut être interrompue par une mise en demeure, une reconnaissance de dette par le débiteur ou une action en justice.

Conseils pratiques :

• Agissez le plus tôt possible

• Formalisez toujours vos accords, même entre proches un écrit protège les deux parties

• Précisez les modalités de paiement : date d'échéance, montant, mode de paiement

• Prévoyez une clause de pénalité : intérêts en retard en cas de non-paiement dans les délais

• Demandez des garanties : caution, acompte ou garantie matérielles selon le montant prêté

• Conservez tous les justificatifs comme les échanges écrits, les preuves de versement, ou les documents contractuels

Pour en savoir plus sur le recouvrement des créances, rendez-vous sur notre page de présentation :

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