Huissier de justice : le nom disparaît, pas les services dont vous avez besoin
- 16 juil.
- 7 min de lecture
Vous recherchez un huissier de justice pour faire constater des malfaçons, récupérer une facture impayée, délivrer un acte ou organiser une vente judiciaire ?
Depuis le 1er juillet 2026, vous devez officiellement vous adresser à un commissaire de justice.
Le titre d'"huissier de justice" a disparu juridiquement, tout comme celui de "commissaire-priseur". Ces deux professions sont désormais réunies sous un seul nom.
Mais pour vous, l'essentiel est ailleurs.
Vous pouvez toujours faire établir un constat, signifier un document, recouvrer une créance, exécuter une décision de justice, réaliser un inventaire ou participer à une vente aux enchères judiciaire.
Le professionnel compétent s'appelle simplement désormais commissaire de justice.
L'étude RVC accompagne les particuliers, les entreprises, les bailleurs et les collectivités depuis ses offices d'Avranches, de Vire et de Saint-Pair-sur-Mer, près de Granville.
Pourquoi ne parle-t-on plus d'huissier de justice ?
Le mot "huissier" reste profondément ancré dans les habitudes.
On pense à appeler un huissier lorsqu'un voisin occasionne des nuisances, lorsqu'un chantier se passe mal, lorsqu'un locataire ne paie plus son loyer ou lorsqu'une entreprise refuse de régler une facture.
Pendant des décennies, ce titre a désigné un professionnel bien identifié par le grand public.
Pourtant, la profession à évolué.
Depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont progressivement été réunis au sein d’un métier commun. Une période de transition avait été prévue afin de permettre aux professionnels concernés de suivre les formations nécessaires et d’adapter leur activité.
Cette transition s'est achevée le 30 juin 2026.
Depuis le 1er juillet 2026, tous les professionnels habilités exercent sous un seul titre : commissaire de justice.
Le changement est donc officiel. Il concerne les plaques professionnelles, les documents, les actes, les sites internet et la manière dont la profession se présente.
Il ne remet pas en cause les missions dont vous pouvez avoir besoin.
Vous recherchez un huissier ? Vous êtes au bon endroit.
La disparition du titre peut créer une certaine confusion.
Faut-il appeler un commissaire de justice pour un constat ? Peut-il intervenir pour un impayé ? Est-il compétent en cas de conflit locatif ? Organise-t-il encore des ventes aux enchères ?
La réponse est oui.
Dans la plupart des situations où vous auriez auparavant recherché un huissier de justice, votre interlocuteur est désormais le commissaire de justice.
Vous pouvez notamment le solliciter pour :
préserver une preuve avant que la situation ne change
faire constater des travaux, des dégâts ou des nuisances
remettre officiellement un acte à son destinataire
engager le recouvrement d'une somme impayée
faire exécuter une décision rendue par un tribunal
dresser un inventaire dans le cadre d'une procédure
estimer ou vendre des biens dans un contexte judiciaire
Le nouveau titre reflète ainsi un champ d’intervention plus large. Il regroupe les compétences historiques de deux professions qui travaillaient déjà régulièrement sur des problématiques complémentaires.
Une fuite, un chantier arrêté, une publication en ligne : le constat reste le premier réflexe
Certaines situations ne peuvent pas attendre.
Une infiltration progresse. Un artisan abandonne le chantier. Un voisin réalise des travaux susceptibles d’endommager votre propriété. Une publication diffamatoire risque d’être supprimée. Des marchandises sont détériorées après un transport ou un sinistre.
Dans ces moments, une photographie prise avec un téléphone ne suffit pas toujours.
Le commissaire de justice peut se déplacer pour observer les faits, les décrire de manière précise et établir un procès-verbal de constat.
Son intervention permet de fixer une situation à une date donnée, avant une réparation, une suppression, une modification ou une aggravation du problème.
Le constat peut notamment concerner :
L'objectif n'est pas nécessairement de déclencher un conflit.
Dans de nombreux dossiers, le constat permet au contraire de clarifier la situation, de faciliter une discussion, d’obtenir l’intervention d’un assureur ou de trouver une solution avant une procédure.
Une facture ou un loyer reste impayé : n'attendez pas que la situation se bloque
Un impayé commence souvent par une promesse
"Le virement part demain"
"Nous régularisons à la fin du mois"
"Il doit d'agir d'un oubli de la comptabilité"
Plus les semaines passent, les relances restent sans réponse et la dette devient plus difficile à récupérer.
Le commissaire de justice peut intervenir pour le recouvrement des créances des entreprises, des propriétaires, des associations ou des particuliers.
Selon la situation, une démarche amiable peut d’abord être engagée. Le débiteur est contacté, la dette lui est rappelée et une solution de règlement peut être recherchée.
Lorsque cette phase ne suffit pas, l’étude examine les suites juridiques possibles. Si un titre exécutoire existe, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution prévues par la loi.
Agir suffisamment tôt permet souvent d’éviter que le débiteur ne devienne introuvable, que l’entreprise ne cesse son activité ou que les difficultés financières ne s’aggravent.
Signifier un acte, ce n'est pas simplement envoyer un courrier
Certains documents doivent être transmis dans un cadre juridique précis.
Une assignation, une décision de justice, un congé locatif ou un commandement de payer ne peuvent pas toujours être adressés par une simple lettre.
La signification par commissaire de justice permet de remettre officiellement le document à son destinataire et de donner une date certaine à cette transmission.
Le commissaire de justice peut notamment signifier :
une assignation
un jugement
une ordonnance
un commandement de payer
une sommation
un congé
un acte judiciaire ou extrajudiciaire
L'intervention ne consiste pas uniquement à remettre une enveloppe.
Elle permet de respecter les formalités applicables, de sécuriser la procédure et de limiter les contestations ultérieures concernant la réception du document.
Et les commissaires-priseurs judiciaires, que deviennent-ils ?
Le titre de « commissaire-priseur judiciaire » disparaît lui aussi.
Ses missions judiciaires sont désormais exercées par des commissaires de justice disposant des compétences requises.
Il peut s’agir de dresser l’inventaire de biens, de les décrire, de les estimer ou d’organiser leur vente dans le cadre d’une procédure.
Ces interventions peuvent être nécessaires lors :
d'une liquidation judiciaire
d'une mesure de protection
d'une succession conflictuelle
d'un divorce ou d'un partage
d'une saisie
d'une décision prononcée par une juridiction
d'une demande formulée par un mandataire judiciaire
L’inventaire ne se limite pas à établir une liste.
Il permet d’identifier les biens, de préciser leur état, d’en apprécier la valeur et de disposer d’une base fiable pour la suite de la procédure.
Lorsque les biens doivent être vendus, le commissaire de justice peut également intervenir dans l’organisation d’une vente aux enchères judiciaire.
Un seul métier, mais des situations très différentes
Le commissaire de justice intervient dans des moments parfois tendus : conflit, impayé, séparation, sinistre, difficultés économiques ou litige.
Mais son rôle ne se résume pas à la contrainte.
Il peut aussi intervenir de manière préventive.
Faire constater l’état d’un bâtiment avant des travaux peut éviter une contestation. Réaliser un inventaire précis peut protéger les personnes concernées par une succession ou une mesure de protection. Signifier correctement un acte peut empêcher qu’une procédure soit fragilisée.
Dans chaque situation, la première étape consiste à comprendre le besoin.
Avez-vous besoin de préserver une preuve ? De transmettre officiellement un document ? De récupérer une somme ? De faire appliquer une décision ? De connaître la valeur de biens ?
La réponse à cette question permet d’orienter rapidement le dossier vers la prestation adaptée.
Un commissaire de justice à Avranches, Vire et à Saint-Pair-sur-Mer près de Granville
Même si le titre d’huissier de justice n’est plus juridiquement utilisé, il restera probablement encore longtemps présent dans le langage courant.
Il est donc tout à fait naturel de rechercher sur Internet :
un huissier de justice à Avranches
un huissier à Vire
un constat d’huissier à Granville
un huissier pour un impayé
un huissier pour des travaux mal réalisés.
Ces recherches désignent désormais les prestations d’un commissaire de justice.
L’étude RVC dispose de plusieurs implantations locales afin de rester proche des particuliers et des professionnels :
un office à Avranches
un office à Vire Normandie
un office à Saint-Pair-sur-Mer, près de Granville.
Cette présence locale permet d’échanger avec une équipe qui connaît le territoire, les acteurs économiques et les problématiques rencontrées dans la Manche et le Calvados.
Vous ne savez pas quelle démarche engager ? Présentez simplement votre situation. L’étude pourra vous indiquer si l’intervention d’un commissaire de justice est adaptée et quelles informations doivent être réunies.
Depuis le 1er juillet 2026, les titres d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont officiellement disparu.
Ils sont remplacés par une appellation unique : commissaire de justice.
Les services, eux, restent accessibles.
Vous pouvez toujours contacter l’étude pour :
faire établir un constat ;
signifier un acte ;
recouvrer une créance ;
exécuter une décision ;
réaliser un inventaire judiciaire ;
organiser ou consulter une vente aux enchères.
Le nom change. Votre besoin, lui, reste le point de départ.
Questions fréquentes
Comment s'appelle un huissier de justice depuis juillet 2026 ?
Un huissier de justice porte désormais le titre de commissaire de justice. Cette appellation est devenue obligatoire pour l’ensemble des professionnels depuis le 1er juillet 2026.
Est-ce que le métier d’huissier de justice existe encore ?
Les missions de l’huissier de justice existent toujours, mais elles sont désormais exercées par un commissaire de justice. Le changement concerne principalement le titre et l’organisation de la profession.
Qui contacter pour faire un constat d’huissier ?
Il faut contacter un commissaire de justice. Il est compétent pour établir un procès-verbal de constat concernant des travaux, des dégradations, des nuisances, un sinistre ou des contenus numériques.
Quelle différence entre un huissier et un commissaire de justice ?
L’huissier de justice est l’une des deux anciennes professions réunies pour former le métier de commissaire de justice. Celui-ci exerce les missions de l’ancien huissier ainsi que certaines compétences judiciaires de l’ancien commissaire-priseur.
Un commissaire de justice peut-il récupérer une facture impayée ?
Oui. Il peut intervenir dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire, selon les éléments du dossier et l’existence éventuelle d’un titre exécutoire.
Qui organise désormais les ventes judiciaires ?
Les ventes judiciaires peuvent être organisées par des commissaires de justice habilités. Ils peuvent également réaliser les inventaires et les estimations nécessaires dans le cadre de certaines procédures.
