Comment bien protéger sa propriété intellectuelle ?

Le constat de propriété intellectuelle, comment ça marche ?

Une entreprise ou une marque, peut protéger ses créations afin ne se pas se faire recopier ou voler son idée/ son produit.

Le dépôt de vos travaux intellectuels ou œuvres artistiques chez un Commissaire de justice vous protégera. Ce dernier dressera un procès-verbal via un constat de propriété intellectuelle en indiquant la date de dépôt et la description de la création.

Les différents droits pour protéger vos travaux intellectuels et vos œuvres artistiques

Les travaux intellectuels :

Droit des brevets : protège les inventions et les innovations

Droit des dessins et des modèles : droit du design, il permet de protéger des formes et des apparences de produit

Droit des marques : protège des signes distinctifs comme le logo, le nom, le slogan, le jingle, les couleurs, etc.

Propriété littéraires et artistiques :

Le Droit d'auteur :

Droit d'auteur : celui qui va permettre de protéger œuvres et créations. Droit de propriété intellectuelle

Droits voisins du droit d'auteur : ressemble au droit d'auteur mais pour des droits qui sont accordés à des auxiliaires de la création (ex : producteur qui va avoir un droit sur l'enregistrement d'une musique.)

Droits sui generis : protège les bases de données

Durée d'exploitation des droits :

• Brevets : 20 ans et non renouvelable. Cela signifie qu'au bout de 20 ans, l'entreprise n'a plus le monopole sur son invention et chacun pourra reprendre la technologique brevetée qui est tombée dans le domaine public.

• Dessins et modèles : 5 ans et renouvelable jusqu'à 25 ans

• Marques : 10 ans renouvelable indéfiniment

• Droit d'auteur : toute la vie de l'auteur + 70 ans après sa mort, non renouvelable

• Droits voisins :

  • Artistes interprètes : 70 ans

  • Audiovisuel : 50 ans

  • Editeurs et agence de presse : 2 ans

• Droits sui generis : 15 ans renouvelable indéfiniment

Pour savoir si on est face à quelque chose à protéger, il faut vérifier quelques critères :

• Conditions de fond :

  • La mise en forme : que les idées ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Si une simple idée pouvait être protégée par le droit d'auteur cela veut dire qu'il y a un monopole et que seul moi pourrait l'exploiter

  • L'originalité : La thématique d'une campagne de communication ne sera pas protégée mais le visuel de la communication pourra accéder au droit d'auteur si et seulement si cette œuvre que j'ai créé est originale. Pour qu'elle soit considérée, il faut qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

• Conditions de forme :

  Contrairement au droit de la propriété industrielle, pour être protégé par le droit d'auteur, il n'y a pas besoin de procéder à un dépôt si ce qu'on a créé est bien original et n'est pas une simple idée.

  Alors que pour être protégé par le droit des marques, modèles etc il faut avoir fait un dépôt auprès de l'INPI.

  
  

  Un dépôt est conseillé à titre probatoire car cela permettrait de prouver qu'on est l'auteur de cette œuvre.