Commissaires de justice, quel est son rôle aujourd'hui ?
Depuis la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en juillet 2022, une nouvelle profession a vu le jour : Le Commissaire de justice.
👉 L'objectif : moderniser, simplifier et rendre plus lisible l'accès aux services de juridiques.
Mais alors que fait exactement un Commissaire de justice ? Comment ses missions ont-elles évolué ?
En globalité, le commissaire de justice regroupe les deux anciennes professions, avec leurs attributions :
Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).
Constatations (constats, preuves numériques, constats en ligne).
Recouvrement amiables et judiciaires des créances commerciales ou entre particuliers.
Rôle de garant du respect des décisions judiciaires et de la sécurité juridique.
L'expertise et l'évaluation des biens mobiliers lors d'inventaires.
L'organisation de ventes aux enchères judicaires.
Un rôle de conseil et de médiation renforcé.
Au-delà de l'exécution, le commissaire de justice joue un rôle de tiers de confiance, d'accompagnement, de médiation et de conciliation avant un contentieux.
Le commissaire de justice est aujourd'hui un interlocuteur unique, capable d'intervenir du constat à la vente, en passant par l'exécution et le conseil.
