Rédiger un bail de location avec un Commissaire de justice

Le bail de location est un contrat qui encadre la relation entre le bailleur et le locataire et garanti la sécurité juridique des deux parties.

Le Commissaire de justice peut intervenir pour renforcer la validité et la transparence du bail.

Qu'est ce qu'un bail de location ?

Le bail de location est en contrat écrit, définissant les droits et les obligations entre le bailleur et le locataire que ce soit pour un bien meublé comme pour un bien non meublé. Ce document précise :

• La description du logement loué

• La durée de la location

• Le montant du loyer et des charges

• Les conditions de résiliation

• Les règles d'entretien du logement

Pourquoi faire intervenir un Commissaire de justice ?

Un gage de sécurité juridique.

Faire intervenir un Commissaire de justice lors de la signature ou de l'exécution du bail permet d'éviter les litiges. Il peut :

• Constater l'état des lieux d'entrée et de sortie

• Signifier officiellement le bail du locataire

• Authentifier le contrat, lui conférant une force exécutoire.

Un état des lieux incontestables

L'état des lieux réalisé par un Commissaire de justice est neutre et précis. Ce document peut être utilisé comme preuve devant des tribunaux en cas de litige entre le bailleur et le locataire.