Loyers impayés, que faire ?

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous paie pas ses loyers ? Quelles solutions pour des règlements de loyers impayés de moins de 5000€ ?

Dès le premier loyer impayé, avant d'engager toute démarche, vous pouvez envoyer une lettre simple à votre locataire pour lui rappeler son obligation de payer son loyer.

Si vous n'avez pas de retour de votre lettre, ni le paiement de votre loyer, le Commissaire de Justice peut vous apporter une solution.

Il existe une procédure particulière instaurée en 2016 qui concerne les petites créances de moins de 5000€ : la procédure de recouvrement simplifiée.

Elle permet d'obtenir un titre exécutoire (recouvrement forcé de sa créance très rapidement et à moindre coup. Cette procédure repose sur la conciliation et la concertation pour aboutir à un accord entre le propriétaire et le locataire.

C'est une procédure simple :

Rendez-vous chez un Commissaire de justice pour ouvrir un dossier.

Le Commissaire de justice écrit un courrier au débiteur (le locataire) en le signifiant un commandement de payer les loyers, et le débiteur à 1 mois pour dire qu'il est d'accord avec cette obligation. À l'issu de ce délais si il n'a pas répondu, cela est considéré comme un refus.

S'il a répondu la négociation, la discussion peut commencer, afin de s'entendre sur des solutions à mettre en place pour recouvrir cette créance.

Pour en savoir plus sur le recouvrement des créances, rendez-vous sur notre page de présentation.

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