Le constat des nouvelles technologies établi par le Commissaire de Justice : l'allié indispensable pour la protection de vos droits dans un monde numérique qui ne cesse d'évoluer.

Avec l'arrivée de l'IA, les réseaux sociaux, les sites d'inspiration de contenus et bien d'autres, valoir ses droits n'est pas un réflexe immédiat mais cela est essentiel pour se protéger.

Mais pourquoi et dans quelles situations valoir ses droits grâce à un constat ?

De nombreux risques sont liés à internet et aux communications numériques accessibles à tous. Le constat en ligne d'un Commissaire de Justice établi en suivant la norme Afnor NF Z67-147 apporte une preuve avec une forte valeur probante dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avant tout procès afin de préserver vos droits.

Les situations dans le cas où le constat peut être utile :

• La certification d'envoi ou de réception de mails ou de SMS.

• La constatation de messages vocaux, conversation sur une messagerie privée, SMS, mails, dysfonctionnement d'un outil informatique ou de virus présents.

• Harcèlement ou insultes par appel téléphonique, par SMS, par mail ou sur les réseaux sociaux.

• La constatation d'une diffamation d'une entreprise sur les réseaux sociaux publics par un employé

• Le plagiat d'un site internet, d'un design ou la copie d'une création qui est vendue sur internet (contrefaçon)

Le suivi de cette norme n'est pas obligatoire mais est très souvent utilisée par les Commissaires de Justice afin de suivre une procédure sûre, et fige la réalité d’un fait par une description objective de celui-ci.

Ce constat peut être demandé à un Commissaire de Justice par n'importe qui, que vous soyez un particulier, une société, un professionnel, une administration ou une collectivité publique.

D'autres types de constats sont établis par les Commissaires de Justice selon votre situation :

• La construction

• Le voisinage

• Le locatif

• Les entreprises

• La dégradation

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter un Commissaire de Justice proche de chez vous.