Le constat des nouvelles technologies établi par le Commissaire de Justice : l'allié indispensable pour la protection de vos droits dans un monde numérique qui ne cesse d'évoluer.
- 20 nov. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 20 avr.
Avec l'arrivée de l'IA, les réseaux sociaux, les sites d'inspiration de contenus et bien d'autres, valoir ses droits n'est pas un réflexe immédiat mais cela est essentiel pour se protéger.
Diffamation en ligne, harcèlement, plagiat, contrefaçon, cyberviolence... Face à ces situations, faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat numérique est la solution la plus sûre pour sécuriser une preuve recevable devant les tribunaux.
Qu'est ce qu'un constat numérique ?
Un constat numérique (aussi appelé constat en ligne ou constat internet) est un acte officiel dressé par un commissaire de justice (ex huissier de justice). Il a pour objectif de constater et figer des preuves numériques : captures d'écran, messages, publications, e-mails, contenus web, etc. de manière objective et infalsifiable.
Le constat en ligne d'un Commissaire de Justice établi en suivant la norme Afnor NF Z67-147 apporte une preuve avec une forte valeur probante dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avant tout procès afin de préserver vos droits.
Le suivi de cette norme n'est pas obligatoire mais est très souvent utilisée afin de suivre une procédure sûre, et fige la réalité d’un fait par une description objective de celui-ci.
Dans quelles situations valoir ses droits grâce à un constat ?
Les usages du constat numérique sont nombreux et concernent aussi bien les particuliers que les entreprises, professions libérales, administrations et collectivités publiques.
Harcèlement et cyberviolences :
Harcèlement moral ou sexuel par SMS, e-mail, messagerie privée ou réseaux sociaux
Insultes, menaces ou appels téléphoniques malveillants répétés
Cyberharcèlement scolaire ou professionnel
Diffamation et atteinte à la réputation :
Publication de faux avis négatifs sur Google, sur les réseaux sociaux ou sur toute autre plateforme
Diffamation d'une entreprise par un ancien employé ou concurrent
Usurpation d'identité numérique
Contrefaçon ou plagiat
Copie d'un site internet, d'un logo ou d'un design protégé
Plagiat de contenu textuel, photographique ou créatif vendu sur internet
Reproduction illicite d'une œuvre soumise au droit d'auteur
Litiges contractuels et professionnels
Certification de l'envoi ou de la réception d'un e-mail ou d'un SMS
Constatation d'un dysfonctionnement d'un outil informatique ou d'un logiciel
Preuve de la présence d'un virus ou d'une cyberattaque
Pourquoi le constat numérique est-il indispensable ?
Une simple capture d'écran réalisée par un particulier n'a pas de valeur probante suffisante devant un tribunal. Elle peut être facilement contestée ou falsifiée. À l'inverse, un constat établi par un commissaire de justice constitue un acte authentique, doté d'une force probante reconnue par la loi.
De plus, dans un environnement numérique où les contenus peuvent être supprimés en quelques minutes (publication retirée, compte désactivé, message effacé), agir rapidement est crucial. Le commissaire de justice intervient pour figer la preuve au moment T, avant toute modification ou disparition.
Comment se déroule un constat numérique ?
Le commissaire de justice procède à une navigation encadrée et sécurisée sur internet. Il documente de façon neutre et objective les contenus constatés : URL, date et heure de la consultation, captures d'écran certifiées, contexte de navigation. L'acte est ensuite rédigé et signé, ce qui lui confère sa valeur légale.
D'autres types de constats que nous établissons selon votre situation :
Le voisinage
Le locatif
Les entreprises
La dégradation
