La signification d'un acte

Pour un particulier, comme pour une entreprise, des documents officiels peuvent être portés à la connaissance d'une personne, de façon formelle et incontestable. Pour cela, il faudra donc faire une signification d'acte. Cette démarche garantit le fait de ne pas pouvoir ignorer une procédure ou une décision de justice qui concerne la personne qui reçoit d'acte.

Qu'est ce que la signification d'acte ?

On entend par signification l’action par laquelle un Commissaire de justice remet officiellement un document à une personne, afin de lui assurer une connaissance légale et formelle.

Cette démarche officielle pour les actes d'exécution, judiciaires et extrajudiciaires :

• Assure la preuve que le destinataire a été informé.

• Fixe une date légale à partir de laquelle les délais de recours ou d'exécution s'enclenchent.

• Rend l'acte opposable au destinataire, même si celui-ci refuse de le recevoir.

Quels sont les types d'actes ?

• Actes judiciaires :

  • Assignation

  • Jugement

  • Ordonnance

L'objectif est d'informer une personne d'une procédure ou d'une décision à son encontre.

• Actes d'exécution :

  • Commandement de payer

  • Saisie

  • Expulsion

L'objectif est de donner effet à une décision de justice.

• Actes extrajudiciaires :

  • Résiliation de bail

  • Mise en demeure

  • Sommation

L'objectif est de donner une date certaine à une démarche privée.

Quelle sont les étapes de la signification d'un acte ?

1- Rédaction de l'acte :

Le Commissaire de justice s'assure que l'acte compote toutes les mentions légales (identité des parties, objet de la signification, références de la décision, etc.)

2- Remise en main propre de l'acte :

Le Commissaire de justice se rend au domicile du destinataire pour lui remettre l'acte en personne.

En cas d'absence, l'acte peut être remis à un tiers présent au domicile ou laissé à l'étude du Commissaire de justice avec un avis de passage.

3- Rédaction du procès-verbal de signification :

Avec ce document, le Commissaire de justice retrace les démarches effectuées et fait foi.

Ce qui découle de la signification :

Délais légaux : la signification fait courir des délais d'appel, d'opposition ou d'exécution.

Date certaine : la signification atteste officiellement de la date de remise de l'acte.

Opposabilité : même en cas de refus du destinataire, l'acte produit ses effets.

Preuve irréfutable : en cas de contestation, le procès -verbal du Commissaire de justice fait foi.

La signification d'un acte donne une transparence, une équité et une sécurité juridique pour une procédure.