Comment mettre fin à un bail locatif ?
1- Mettre fin à un bail locatif en tant que locataire
En tant que locataire, vous pouvez quitter votre logement lorsque vous le souhaitez, à condition de respecter le préavis légal et d'en informer correctement son propriétaire en amont.
Le préavis à respecter :
3 mois pour une location d'un logement non meublé
1 mois pour une location meublée ou si le logement se situe en zone tendue, où la demande est forte
1 mois dans certains cas comme la perte d'un emploi, d'une mutation professionnelle, de raisons de santé justifiées, d'une attribution à un logement social ou lorsque vous avez trouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi.
Comment donner son préavis à son propriétaire ?
Vous devez notifier votre départ avec une date écrite par une de ces trois solutions :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Remise en main propre contre signature
Acte du commissaire de justice
2- Mettre fin au bail locatif en tant que propriétaire
En tant que propriétaire, la résiliation du bail locatif est encadrée par la loi et ne peut intervenir qu'à l'échéance du contrat.
Les délais légaux à respecter :
6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide
3 mois pour une location meublée
Les motifs qui peuvent donner fin au bail si le contrat n'est pas arrivé à échéance :
Reprise du logement pour y habiter pour vous-même ou pour votre famille
Vente du logement
Impayés ou troubles répétés de la part du locataire
Si vous ne respectez pas les délais ou la forme, le bail locatif sera alors reconduit automatiquement.
Même si une lettre recommandée avec accusé de réception est possible, la remise de la fin du bail locatif par le commissaire de justice est la solution la plus sûre tant pour le locataire que pour le propriétaire.
Les avantages :
Preuve légale de la date de la notification
Gain de temps et tranquillité d'esprit
Prévention des litiges entre le locataire et le propriétaire
Sécurité juridique totale grâce à un professionnel assermenté
