Comment mettre fin à un bail locatif ?

1- Mettre fin à un bail locatif en tant que locataire

En tant que locataire, vous pouvez quitter votre logement lorsque vous le souhaitez, à condition de respecter le préavis légal et d'en informer correctement son propriétaire en amont.

Le préavis à respecter :

• 3 mois pour une location d'un logement non meublé

• 1 mois pour une location meublée ou si le logement se situe en zone tendue, où la demande est forte

• 1 mois dans certains cas comme la perte d'un emploi, d'une mutation professionnelle, de raisons de santé justifiées, d'une attribution à un logement social ou lorsque vous avez trouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi.

Comment donner son préavis à son propriétaire ?

Vous devez notifier votre départ avec une date écrite par une de ces trois solutions :

• Lettre recommandée avec accusé de réception

• Remise en main propre contre signature

• Acte du Commissaire de justice

2- Mettre fin au bail locatif en tant que propriétaire

En tant que propriétaire, la résiliation du bail locatif est encadrée par la loi et ne peut intervenir qu'à l'échéance du contrat.

Les délais légaux à respecter :

• 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide

• 3 mois pour une location meublée

Les motifs qui peuvent donner fin au bail si le contrat n'est pas arrivé à échéance :

• Reprise du logement pour y habiter pour vous-même ou pour votre famille

• Vente du logement

• Impayés ou troubles répétés de la part du locataire

Si vous ne respectez pas les délais ou la forme, le bail locatif sera alors reconduit automatiquement.

Même si une lettre recommandée avec accusé de réception est possible, la remise de la fin du bail locatif par le Commissaire de justice est la solution la plus sûre tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Les avantages :

• Preuve légale de la date de la notification

• Gain de temps et tranquillité d'esprit

• Prévention des litiges entre le locataire et le propriétaire

• Sécurité juridique totale grâce à un professionnel assermenté