top of page
Qu'est ce que la signification d'un acte ?
On entend par signification l’action par laquelle un commissaire de justice remet officiellement un document à une personne, afin de lui assurer une connaissance légale et formelle.
Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 02 33 58 08 41.
Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :
Pour tout renseignement, contactez l'étude Rois Vaupres Coustenoble par mail, par téléphone ou via notre formulaire de contact.
bottom of page