Le constat écologique : Le rôle du Commissaire de justice dans la protection de l'environnement

Face aux enjeux environnementaux croissants, de plus en plus d’acteurs publics, privés et associatifs se tournent vers une solution fiable pour sécuriser leurs démarches : le constat écologique réalisé par un commissaire de justice.

Qu'est ce qu'un constat écologique ?

Le constat écologique est un acte par lequel un commissaire de justice observe une situation environnementale et en dresse un rapport détaillé et incontestable. Il peut s’agir, par exemple :

• d’un déversement de déchets illégal,

• d’une pollution de cours d’eau,

• d’une coupe d’arbres abusive ou d’une dégradation d’écosystèmes,

• d’un chantier non conforme impactant l’environnement,

• d’émissions sonores ou atmosphériques anormales,

• de risques environnementaux imminents.

L’objectif : figer la réalité à un instant T grâce à un professionnel assermenté, dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice pour un constat écologique ?

Une preuve solide et incontestable :

Les constats réalisés par un Commissaire de justice ont une forte valeur devant les tribunaux. Pour une collectivité, une association de riverains, un propriétaire ou une entreprise, c’est l’assurance de disposer d’un document reconnu, précis et difficile à contester.

Une intervention rapide sur place :

Les atteintes à l’environnement doivent souvent être constatées dans l’urgence : pollution accidentelle, nuisances sonores ponctuelles, atteinte à la biodiversité… Le commissaire de justice peut intervenir rapidement pour préserver les preuves avant qu’elles ne disparaissent.

Une expertise technique adaptée :

Les commissaires de justice prennent des photos, des vidéos, des vues aériennes par drone (lorsqu’ils sont formés et habilités), font des mesures et des relevés, permettant d’obtenir un constat complet et exploitable.

Un outil préventif autant que curatif :

Un constat écologique peut aussi être réalisé avant le démarrage de travaux pour établir l’état initial d’un terrain, d’un écosystème ou d’un bâtiment. En cas de litige, ce document permettra de démontrer si des dégradations sont survenues après coup.

Dans quels cas demander un constat écologique ?

Pollution industrielle ou agricole : déversements, rejets anormaux, épandage non conforme

Dégradations environnementales : zones protégées endommagées, destruction d'habitats naturels, coupe illégale d'arbres

Atteintes à la qualité de vie : nuisances sonores, odeurs, fumées, poussières

Déchets sauvages : dépôts illégaux sur terrains privés ou communaux

Chantiers : non-respect des normes environnementales, risques pour les sols ou les eaux

Conflits de voisinage : brûlage prohibé, pollution visuelle ou sonore, écoulement anormaux