Organiser un jeu concours avec l'aide d'un Commissaire de justice

Les jeux concours sont un bon moyen pour attirer de nouveaux clients, fidéliser ou valoriser votre marque. Que ce soit en ligne ou en physique, ils obéissent toutefois à un cadre juridique précis.

Pour garantir la transparence de l'opération et éviter tout litige, de nombreux organisateurs choisissent de faire appel à un Commissaire de justice.

Le cadre légal à respecter

Même si la réglementation s'est assouplie, l'organisation d'un jeu concours reste encadrée. Ce dernier est régis par le Code de la Consommation. Ils sont autorisés s'ils sont gratuits et avec ou sans condition d'achat. Les loteries payantes sont interdites sauf pour les associations à but non lucratif avec autorisation préfectorales.

L'organisateur (société ou association) doit notamment veiller à :

• La loyauté de l'opération

• L'égalité des chances entre les participants

• La clarté des règles du jeu

• La protection des données personnelles récoltées

• La mise effective des lots annoncés

Un manquement peut entraîner des contestations, une atteinte à l'image de marque, voir des sanctions.

Le rôle du Commissaire de justice dans un jeu concours

Rédaction et dépôt du règlement

Le Commissaire de justice peut :

• Vérifier la conformité juridique du règlement

• S'assurer de la clarté des conditions de participation

• Procéder au dépôt du règlement, garantissant son opposabilité aux participants

Ce dépôt permet de prouver que les règles existaient avant le lancement du jeu et qu'elles n'ont pas été modifiées.

Le règlement doit comporter des des informations précises sur l'organisateur, les dates d'opération, les modalités de participation, les lots à gagner, la manière de les attribuer, mais il faut également intégrer des mentions légales sur la propriété intellectuelle, la loi Informatique et Libertés ou encore des informations sur la convention de preuve et la responsabilité de l'organisateur.

Contrôle du tirage au sort

Lorsqu'un tirage au sort est prévu, le Commissaire de justice peut :

• Assister au tirage

• Contrôler l'outil de sélection (logiciel, plateforme en ligne, urne physique)

• Vérifier l'absence de manipulation

• Dresser un procès-verbal de tirage au sort

Cela garantit une désignation des gagnants totalement impartiale.

Constat du déroulement du jeu

Le Commissaire de justice peut également constater :

• La mise en ligne du jeu

• Les modalités de participation

• L'affichage des résultats

• La remise des lots

Ces constats protègent l'organisateur en cas de contestation.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice ?

Sécuriser juridiquement le jeu concours

L'intervention d'un officier public et ministériel garantit que le jeu respecte les règles et principes juridiques applicables.

Renforcer la crédibilité du jeu

Mentionner l'intervention d'un Commissaire de justice rassure et renforce la confiance envers la société ou l'association organisatrice.

Prévenir les litiges

En cas de contestation d'un participant, le procès-verbal constitue une preuve officielle, reconnue par les tribunaux.

Protéger son image

Un jeu concours mal organisé peut nuire à la réputation d'une entreprise. L'intervention d'un professionnel du droit limite ce risque.

Quels types de jeux concours sont concernés ?

• Jeux concours en ligne ou sur les réseaux sociaux

• Jeu avec tirage au sort

• Jeux instant gagnant

• Jeux en magasin

• Concours promotionnels

• Opérations marketing ponctuelles ou nationales

Que l'opération soit de petite ou de grande ampleur, l'intervention d'un Commissaire de justice est toujours possible et adaptée à la situation.