Destruction de stock ou de marchandises, pourquoi faire intervenir un Commissaire de justice ?

Il arrive parfois qu'une société soit contrainte de détruire ses stocks ou ses marchandises. Les cas peuvent varier :

• Rupture de la chaîne du froid

• Invendus

• Sinistre

• Produit périmés

• Détérioration accidentelle

Dans ces situations, il est indispensable de pouvoir justifier la destruction, tant pour des raisons fiscales, d'assurance, que réglementaires.

Et pour cela, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice pour établir un procès-verbal de constat des marchandises et du stock détruits.

Pourquoi détruire des marchandises ou du stock ?

• La rupture de la chaîne du froid

Dans le secteur alimentaire ou pharmaceutique, un simple incident technique suffit à rendre un produit impropre à la consommation :

• panne de chambre froide ou coupure de courant

• porte mal fermée

• transport inadapté

• Produits détériorés ou impropres à la vente

  Suite à un sinistre, certains biens doivent être obligatoirement éliminés :

  • inondation

  • incendie

  • infestation

  • humidité

• Destruction d'invendus

  Une destruction des stocks pour :

  • respecter la politique de marque

  • éviter la revente non autorisée

  • comptabiliser une perte

  • libérer l'espace de stockage

• Exigences comptables, fiscales ou d'assurance

  Pour déduire une perte, obtenir une indemnisation d'assurance ou justifier d'une destruction réglementaire, des preuves solides sont indispensables.

Pourquoi faire appel à un Commissaire de justice lors d'une destruction des marchandises ou du stock ?

• Fournir une preuve officielle de la destruction avec le procès-verbal de constat. Il dresse un état précis et détaillé des marchandises détruites :

  • quantité, poids, volume

  • référence, numéros de lots, DLC/DDM

  • état initial, causes de la destruction

  • description du process de destruction

  • photos datées et légendées

Le Commissaire de justice peut intervenir avant, pendant ou après la destruction.

• En cas de sinistre, le constat prouve la réalité des dommages, sécurise le montant de l'indemnisation et évite toute contestation du montant déclaré.

  
  

• En cas de contrôle, de différent avec un fournisseur, d'action judiciaire ou de débats sur l'origine du sinistre, vous disposez d'une documentation claire et objective.

À la suite de la réception du procès-verbal de constat de destruction des marchandises ou du stock, l'entreprise se voit de conserver ce document comptable pour une durée de 10 ans.