Mettre en location son bien : les éléments à savoir !

Découvrez le guide pour mettre votre bien en location, par vous-même ou avec l'aide d'un Commissaire de justice, en suivant ces 6 étapes.

1ère étape : préparer son bien à la location

👉 Assurez-vous que votre bien est conforme à la loi :

Votre bien doit :

• Avoir une surface minimale de 9m² et de 2m20 de hauteur sous plafond

• Être étanche, bien ventilé et sécurisé

• Disposer des équipements de base comme le chauffage, un coin cuisine, un point d'eau, des sanitaires

👉 Réalisez les diagnostics obligatoires

Le locataire doit avoir un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant notamment :

• DPE (Diagnostic de performance énergétique

• Plomb, amiante, électricité, gaz

• État des risques (ERP)

👉 Choisissez de proposer une location vide ou une location meublée

• Location vide : bail de 3 ans, avec un dépôt de garanti de 1 mois.

• Location meublée : bail d'un an (ou de 9 mois pour un étudiant), dépôt de garantie de deux mois, avec un inventaire complet du mobilier.

2ème étape : déterminer le loyer de son bien à la location

Fixer le prix de votre bien pour attirer des locataires :

• Consultez les prix moyens au m² sur les sites d'annonces ou via l'Observatoire des loyers

• Si le logement se situe en zone tendue*, le plafond de loyer s'impose

• Pensez aux charges récupérables (eau, entretien des communs, taxe d'enlèvement des ménagères, etc.

  *Zone tenue : zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

3ème étape : la sélection d'un locataire

Rédiger une annonce claire et légale

Vous devez mentionner :

• Le montant du loyer et des charges

• La surface habitable

• Le DPE

• La localisation précise

Sélectionner un dossier pour la location de votre bien :

Vous pouvez demander certaines pièces à intégrer dans le dossier du locataire comme sa carte d'identité, un justificatif de revenus, ou bien des quittances de loyer.

En amont, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice pour :

• Faire constater l'état du bien avant la location

• Sécuriser la sélection du locataire

• Formaliser la remise des clés ou la signature préventive qui protège le bailleur de futurs litiges.

Le rôle du Commissaire de justice apporte une valeur juridique et préventive qui vous protège en cas le litige.

4ème étape : rédiger et signer le bail de location

Le contrat de location doit respecter un modèle type défini par la loi.

Il doit contenir :

• Les informations du bailleurs et du locataire

• La description du logement

• La durée du bail, le montant des loyers et du dépôt de garanti (1 ou 2 mois de loyer sans charges selon le type de location)

• Les modalité de révision, de résiliation et de charges

Le Commissaire de justice peut vous aider à rédiger ce bail en vérifiant la conformité ou bien en le signifiant officiellement.

5ème étape : L'état des lieux et la remise des clés au locataire

L'état des lieux doit être fait avant l'entrée du locataire dans le logement mais aussi lorsqu'il le quitte.

Il doit être fait en présence de ce dernier et doit être précis et signé par les deux parties.

En cas de désaccord, ou d'absence du locataire, le Commissaire de justice peut dresser un état des lieux officiel.

6ème étape : La gestion de la location du bien

Lorsque vous louez un bien, vous devez suivre quelques obligations :

• Délivrer un logement en bon état

• Entretenir les équipements et les parties à votre charge

• Percevoir et régulariser les loyers et charges

• Fournir des quittances de loyer si votre locataire le demande

• Délivrer un commandement de payer en cas de loyers impayés

• Constater les loyers impayés

• Engager en dernier recours une procédure d'expulsion