Recouvrement des créances : amiable ou judiciaire

Le recouvrement des créances consiste à obtenir le paiement d'une somme d'argent due. Avant d'engager une procédure judiciaire, la première étape est de trouver un arrangement à l'amiable. Si cet arrangement ne produit aucun résultats, il est possible de recourir à la la voie judiciaire. Dans les deux cas, vous pouvez faire appel à un Commissaire de justice.

1 Le recouvrement des créances à l'amiable

Le recouvrement à l'amiable vise à obtenir le règlement d'une somme sans intervention du juge.

Le Commissaire de justice agit alors comme médiateur entre vous et le débiteur.

Étapes du recouvrement des créances amiable :

1. Analyse de la créance : vérification du bien-fondé, du montant, des délais et de la prescription.

2. Mise en demeure de payer : lettre ou acte signifié par le Commissaire de justice en informant la personne de la somme due.

3. Négociation : rechercher d'un accord de paiement (ex : échelonnement, remise partielles, etc.)

4. Suivi du paiement : encaissement de la somme ou des sommes et reversement au créancier.

2 Le recouvrement des créances avec une procédure judiciaire

Lorsque les démarches amiables ne donnent aucuns résultats, le créancier peut saisir la justice pour contraindre le débiteur à payer.

Principales procédures judiciaires :

L'injonction de payer : procédure simple, souvent utilisée pour les factures impayées (moins de 5000€), permettant d'obtenir un titre exécutoire (écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance).

Le référé-provision : cette procédure permet d'obtenir rapidement une décision du juge. Ce dernier pourra assigner le débiteur sous la seule condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

L'assignation en paiement : en cas de litige complexe ou de contestation du débiteur. Le Commissaire de justice informe le débiteur qu'une assignation en justice est intentée contre lui.

Conseils pour un recouvrement des créances efficace

Conserver toutes les preuves comme les factures, les bons de commandes, les échanges par mail, etc.

Agir rapidement : la prescription réduit les chances de réussite

Faire appel à un Commissaire de justice dès le 1er impayé.

Préférer la voie amiable quand cela est possible, pour éviter les coûts et préserver la relation client.