Que faire si vous recevez un acte signifié ?

Lorsque vous recevez un acte signifié par un Commissaire de justice, cela découle d'une remise en main propre officielle d'un document juridique vous concernant.

Pourquoi recevez vous ce document ?

La signification d'un acte est l’action par laquelle un Commissaire de justice remet officiellement un document à une personne, afin de lui assurer une connaissance légale et formelle.

Cette démarche officielle pour les actes d'exécution, judiciaires et extrajudiciaires :

• Assure la preuve que le destinataire a été informé.

• Fixe une date légale à partir de laquelle les délais de recours ou d'exécution s'enclenchent.

• Rend l'acte opposable au destinataire, même si celui-ci refuse de le recevoir.

L'objet de l'acte est précisé dans le titre, selon s'il s'agit d'un jugement, d'une assignation, d'une mise en demeure ou d'un commandement.

Que faire après la réception d'un acte signifié ?

Faites attention à ce qui est indiqué dans l'acte :

• Si vous êtes convoqué devant un tribunal, notez la date de votre convocation car en cas d'absence il peut y avoir un risque de condamnation par défaut.

• Si vous souhaitez contester la décision, vous avez un délai réglementé qui commence à la date de la réception de la signification du Commissaire de justice.

• Si cela est possible, tentez de trouver un accord à l'amiable avec la partie adverse avant d'une action en justice soit engagée.

En cas de doutes, vous pouvez contacter le Commissaire de justice qui vous a signifié cet acte si vous avez besoin de conseils sur de potentielles démarches ou questionnements.

Vous pouvez également contacter un avocat, un service d'accès au droit ou des associations de consommateurs ou de locataires.