Le recouvrement des créances : à qui s'adresse t-il ?
Le recouvrement d'une créance peut être une situation qui touche professionnel comme particulier.
Le commissaire de justice vous aide à recouvrir votre ou vos créances qu'elles soient commerciales ou entre particuliers avec l'un de vos proches.
L'étude Rois-Vaupres-Coustenoble intervient notamment sur les secteurs de Vire, Avranches et Saint-Pair-sur-Mer, ainsi que plus largement dans la Manche et le Calvados pour vous aider avec le recouvrement de votre créance.
Pourquoi demander le recouvrement d'une créance ?
Le recouvrement d'une créance par un commissaire de justice vous permet de :
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Gagner du temps et de l'argent avec des procédures juridiques et suivies
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D'éviter les tribunaux engorgés avec une minimisation des procédures judiciaires
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De garder une bonne relation commerciale ou amicale
Avant de commencer toute démarche pour pouvoir porter votre créance commerciale ou votre créance entre particuliers en justice, en cas d'impayé ou de retard de paiement, il faut que cette créance coche trois cases :
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Être certaine : son existence de fait pas de doute
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Être liquide : son montant est déterminé ou déterminable
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Être exigible : la date de paiement est dépassée
Deux types de créances : commerciale et entre particuliers
La créance commerciale est le droit d'une entreprise (le créancier) à exiger à une autre partie (le débiteur) le paiement d'une somme d'argent, en contrepartie d'une prestation déjà réalisée ou d'un bien déjà livré. Elle naît d'une relation commerciale : vente de marchandises, prestation de services, contrat d'entreprise, etc.
C'est tout simplement l'argent qu'on vous doit.
Une créance entre particuliers, c'est tout simplement l'argent qu'une personne doit à une autre, dans le cadre d'un prêt privé, hors relation commerciale.
Les exemples de créances entre particuliers :
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Un prêt en espèce ou par virement entre amis
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Une avance consentie à un membre de la famille
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Une somme versée pour un projet commun qui n'a jamais abouti
Deux documents permettent de formaliser un prêt entre particuliers :
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Le contrat de prêt, signé par les deux parties, qui précise le montant, la durée, les modalités de remboursement et le cas échéant, le taux d'intérêt
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La reconnaissance de dette, rédigée et signée de la seule main de votre proche, qui suffit à constituer une preuve valable.
Le recouvrement de créances revêt deux aspects :
L’amiable : dans cette phase, l'étude met en œuvre une stratégie alliant discussion et négociation afin de parvenir à un accord amiable et de préserver la relation des deux parties.
Le judiciaire : l’étude met en œuvre les procédures civiles d'exécution afin de contraindre le débiteur au paiement.
Un recouvrement amiable si vous le souhaitez !
La phase amiable est un préalable facultatif. En effet, une simple mise en demeure suffit pour démarrer la phase judiciaire.
Diverses raisons peuvent vous conduire à réaliser les démarches de recouvrement amiable, par exemple :
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La volonté de conserver une relation commerciale avec votre débiteur ou votre relation avec votre proche
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La rapidité du recouvrement
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Le faible coût
Le cas échéant, nous menons, en parallèle des actions plus formelles afin d'obtenir le paiement par l'exécution forcée en cas de défaillance de votre débiteur : transaction, prise de titre exécutoire, de mesure conservatoire…
Le recouvrement judiciaire par l'exécution forcée de vos créances :
La phase amiable est un préalable facultatif. En effet, une simple mise en demeure suffit pour démarrer la phase judiciaire.
C'est donc l'étape 2 : la sommation de payer.
La sommation de payer est un acte officiel à forte valeur qui marque le début d'une procédure formelle.
Avant toute exécution, nous analysons la composition du patrimoine de la personne ou de l'entité qui vous doit de l'argent afin de déterminer une stratégie procédurale. Pour cela, nous diligentons toutes enquêtes utiles auprès des administrations et établissements publics, qui ont l’obligation de nous transmettre les renseignements qu'ils détiennent sans pouvoir nous opposer le secret professionnel (article L 152-1 du Codes des procédures civiles d'exécution).
Au vu de ces éléments, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice utilise les procédures civiles d’exécution adaptées afin de vous permettre d’obtenir les sommes dues dans les plus brefs délais.
Il choisira parmi le panel des procédures civiles d'exécutions :
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Saisie des rémunérations : retenue sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage.
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Saisie-attribution : permet de saisir entre les mains d’un tiers une somme d’argent.
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Saisie des parts sociales et valeurs mobilières (actions..): nous saisissons les droits incorporels lui appartenant auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
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Saisie-vente : saisie des meubles en vue de les vendre aux enchères.
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Saisie de véhicules : saisie et vente du véhicule.
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Saisie immobilière : saisie du ou des biens immobiliers et vente par adjudication.
Pourquoi faire intervenir un commissaire de justice pour recouvrir ma créance ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'officier public incontournable dans le recouvrement d'une créance commerciale ou entre particuliers.
Il intervient à chaque étape : depuis la rédaction d'une mise en demeure officielle avec une sommation de payer, jusqu'à l'exécution forcée d'un jugement.
Son intervention présente plusieurs avantages :
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Ses actes ont une force probante reconnue devant les tribunaux
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Il peut agir sans avocat pour de nombreuses démarches
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Il connaît les voies d'exécution les plus adaptées à chaque situation
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Il peut parfois débloquer une situation simplement par son intervention, sans aller jusqu'au procès
Pour en savoir plus sur les étapes et le fonctionnement du recouvrement simplifié des créances commerciales ou des créances entre particuliers, découvrez nos article de blog !