Préjudice écologique : le constat par un Commissaire de justice

Le préjudice écologique est devenu un enjeu majeur du droit de l'environnement. Qu'il s'agisse de pollution, de destruction d'habitats naturels ou d'atteinte à la biodiversité, la question essentielle est la même : Comment prouver un dommage environnemental et obtenir réparation ?

Mais qu'est ce qu'un préjudicie écologique ?

L’article 1247 du Code Civil définit le dommage écologique comme ” une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement “.

Ce préjudice peut concerner :

• les sols

• l'eau

• l'air

• la faune et la flore

• les milieux naturels

• les services écosystémiques

Il vise à protéger l'environnement en tant que tel, indépendamment de tout dommage personnel.

Qui peut demander réparation d'un préjudice écologique ?

• l'État

• les collectivités territoriales

• les établissements public environnementaux

• les associations agréées de protection de l'environnement

• les particuliers si un préjudice personnel s'ajoute au dommage écologique

Comment prouver un dommage environnemental ?

Pour engager une action en réparation du préjudice écologique, il faut démontrer :

• Un dommage écologique réel et non négligeable :

  • pollution de rivière

  • décharge sauvage

  • atteinte à une espèce protégée

  • coupe illégale d'arbres

  • contamination des sols...

• Un fait générateur identifiable :

  • faute

  • négligence

  • non-respect d'une obligation environnementale

  • accident industriel

• Un lien de causalité :

  Il doit exister une relation directe entre l'événement et le dommage constaté

• Une atteinte durable ou grave à l'environnement :

  Les expertises techniques sont souvent indispensables

Les moyens de preuve d'un préjudice environnemental :

• expertises environnementales

• analyses de sols, d'eau ou d'air

• rapports administratifs (DREAL, OFB...)

• témoignages

• données historiques

• photos et vidéos

Le Commissaire de justice, l'acteur central dans la preuve d'un préjudice écologique

Le Commissaire de justice intervient rapidement pour établir des constats qui figent la situation, reconnus par les tribunaux comme des éléments objectifs, impartiaux et difficilement contestables.

Son intervention permet d'accélérer les procédures, sécuriser les dossiers, renforcer la responsabilité environnementale et protéger durablement le patrimoine naturel.