Que faire en cas d'abandon de logement par son locataire ?

Votre locataire semble avoir quitté le logement sans prévenir ? Découvrez comment récupérer votre bien sans risquer de commettre une violation de domicile.

Lorsqu'un locataire quitte son logement sans donner congé, le propriétaire ne peut pas entrer librement dans les lieux.

Même si le logement semble vide, vous devez suivre des démarches avant de reprendre possession du bien.

Étape 1 : Identifier les preuves d'un abandon de logement

Avant toute démarche, le propriétaire doit réunir des preuves concrètes prouvant que le locataire ne vit plus dans le logement. Ces éléments serviront au Commissaire de justice lors de sa constatation de l'abandon.

Exemples d'éléments à apporter :

• Loyer impayé depuis plusieurs mois

• Boîte aux lettre pleine / Courriers non relevés

• Témoignages de voisins confirmant l'absence

• Compteurs d'eau/d'électricité coupés

• Logement vide lors d'un constat visuel extérieur

Notez toutes vos observations avec des dates, et si possible conservez des photos ou documents (avis d'impayés, témoignages signés, etc.).

Étape 2 : Faire intervenir un Commissaire de justice

Après avoir réuni plusieurs preuves, le Commissaire de justice pourra dresser un constat d'abandon et mettre le locataire en demeure de justifier qu'il occupe toujours le logement.

Étape 3 : La saisie du juge des contentieux de la protection

Si le locataire ne répond pas ou confirme son départ avant un délai d'un mois, le Commissaire de justice saisira le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) afin d'obtenir une ordonnance constatant l'abandon de logement.

Étape 4 : La récupération du bien

Une fois l'ordonnance reçue par le juge, le Commissaire de justice est autorisé à rentrer dans le logement et peut dresser un inventaire des éventuels biens restants.

Étape 5 : La revendication des loyers impayés

L'ordonnance peut également demander au locataire de payer les loyers et les charges dus au propriétaire jusqu'à la date officielle de résiliation du bail. Le propriétaire pourra alors engager une procédure de recouvrement ou bien faire appel à la caution s'il en existe une.